L’octroi de la naturalisation facilitée et de la réintégration relève exclusivement de la compétence de la Confédération. Le canton et la commune disposent d’un droit de recours.

La naturalisation facilitée s’adresse en particulier aux conjoints étrangers de ressortissants suisses (déjà suisses au moment du mariage) ainsi qu’aux enfants d’un parent suisse qui ne possèdent pas encore la nationalité suisse.

En tant que conjoint/e d’un/e ressortissant/e suisse, je peux déposer une demande de naturalisation facilitée si je vis depuis au moins 3 ans en union conjugale et si j’ai séjourné en Suisse depuis au moins 5 ans, dont l’année qui précède ma demande.

En outre je dois remplir les conditions suivantes :

Je dois démontrer une intégration réussie en Suisse, cela signifie en particulier :
Je suis apte à communiquer au quotidien dans une langue nationale, ce qui sous-entend que mes compétences linguistiques se situent au minimum au niveau B1 à l’oral et A2 à l’écrit ;
Je respecte la sécurité et l’ordre publics (pas d’inscription au casier judiciaire, pas de poursuites/actes de défaut de biens, impôts payés) ;
Je respecte les valeurs de la Constitution ;
Je participe à la vie économique ou à l’acquisition d’une formation (emploi ou formation, pas d’aide sociale dans les 3 années précédant le dépôt de la demande, sauf si je l’ai intégralement remboursée) ;
J’encourage et je soutiens l’intégration des membres de ma famille.

Lors d'un entretien personnel, il sera examiné si j'ai des connaissances de base de la Suisse en géographie, histoire, politique et société, si je participe activement à la vie sociale et culturelle de la population suisse et si j'entretiens des contacts avec la population suisse.

Je ne mets pas en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.

Les formulaires sont disponibles auprès du Secrétariat d’Etat aux Migrations (SEM) à Bern ou du Service valaisan de la population et des migrations

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Un jeune étranger de la troisième génération dont les grands-parents ont immigré en Suisse peut bénéficier d’une naturalisation facilitée s’il remplit les conditions suivantes :

L’un de ses grands-parents au moins est né en Suisse ou il peut être établi de manière vraisemblable que celui-ci a acquis un droit de séjour en Suisse.
L’un de ses parents au moins a acquis une autorisation d’établissement, a séjourné en Suisse pendant au moins 10 ans et a accompli au moins 5 ans de scolarité obligatoire en Suisse.

1. Il est né en Suisse et est titulaire d’une autorisation d’établissement.
2. Il a accompli au moins 5 ans de scolarité obligatoire en Suisse.
3. Son intégration est réussie.
4. Il dépose sa demande avant son 25e anniversaire.

Les personnes de plus de 25 ans qui remplissent les conditions peuvent demander la naturalisation facilitée jusqu’au 15 février 2023 si, à ce moment-là, elles n’ont pas encore atteint l’âge de 40 ans (droit transitoire).

Où peut-on obtenir le formulaire de demande ?

Vous pouvez commander le formulaire de demande de naturalisation facilitée par courriel directement auprès du Secrétariat d’État aux migrations (SEM), à l’adresse ch@sem.admin.ch. C’est aussi à cette adresse que vous devez renvoyer le formulaire dûment rempli.

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